Publié le : 06 juin 20226 mins de lecture

La construction d’une maison est un projet qui se prépare. Pour le mener à bien, il est indispensable de réunir tous les documents nécessaires afin de respecter le délai de chantier que vous vous êtes fixé. Formulaires à remplir, contrat de construction, permis, assurance décennale, quels documents obligatoires devez-vous fournir pour construire une maison ? On fait le point !

Contrat de construction

Il existe différents types de contrats en fonction de votre projet. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est destiné à un projet d’habitation établi sur un terrain qui vous appartient. Tandis que le contrat de promotion immobilière ou le contrat d’architecte sont conclus, de façon respective, avec un promoteur ou un bureau de maîtrise d’œuvre. Dans les 2 cas, vous signez un contrat avec ces entreprises afin que celles-ci prennent en charge l’intégralité du projet : établissement des plans, élaboration des documents techniques, coordination des travaux, programme de construction.

Quel que soit le type de contrat auquel vous souscrivez, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire. En effet, cette assurance vous garantit de la solidité l’ouvrage, c’est-à-dire les malfaçons éventuelles qui pourraient rendre l’ouvrage inhabitable, comme l’effondrement de la toiture, fissures dans les murs, sol meuble, etc.

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Permis de construire

Dès lors que vous envisagez de construire ou de faire construire une maison, la première étape du projet est d’effectuer la demande de permis de construire. Pour cela, vous devez envoyer une demande complète à la mairie de la commune dans laquelle le projet a lieu. Les documents à joindre à cette demande sont les suivants :

  • plan de situation du terrain ;
  • description complète du projet de construction ;
  • plan de masse d’édification ou de modification ;
  • plan en coupe de la construction et du terrain ;
  • plan d’insertion du projet dans l’environnement ;
  • photographies du projet dans un paysage proche et lointain.

Ensuite, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour donner son avis. Au-delà de cette période, l’accord est considéré comme tacite et vous pouvez commencer vos travaux de construction.

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Assurance décennale

L’assurance est obligatoire pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire, vous. Elle est obligatoire pour tous les projets de construction, quel que soit le type de constructeur auquel vous allez faire appel. Grâce à cette police d’assurance, vous avez la garantie d’être couvert pour les dommages qui peuvent mettre en cause la solidité de l’ouvrage à partir de sa livraison. Ces incidents peuvent être, par exemple : l’affaissement de la charpente, un défaut d’étanchéité des canalisations ou des murs, des fissures au plancher ou au plafond, des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, etc. Lors de la souscription à un contrat d’assurance, il est conseillé de choisir l’option assistance juridique. Cette dernière a pour but de vous accompagner dans les différentes démarches judiciaires à suivre en cas de différends avec le constructeur.

Garantie décennale

La garantie décennale du constructeur est une assurance de responsabilité civile à laquelle les constructeurs ont une obligation de souscription, tel que l’indique dommage-ouvrage.comEn effet, le constructeur doit justifier de cette souscription avant le début du chantier. Qu’il soit promoteur, architecte, bureau d’étude, auto-entrepreneur ou ingénieur-conseil. Ainsi, la garantie décennale couvre les dommages qui affectent directement les éléments de l’environnement du chantier tel que : les ouvrages de viabilités (réseaux électriques et de canalisation), les voiries proches, les ouvrages de fondation (terrasse, piscine, véranda), les équipements du bâtiment (plancher, plafond, chauffage, etc.) Cette garantie assure ainsi la couverture des dommages éventuels pendant une période de 10 ans à compter de la signature du procès-verbal de réception du chantier terminé, qu’il y ait une réserve ou non.

Importance de la responsabilité civile décennale

Dans le cadre d’un projet de construire une maison, il est important d’envisager tous les risques qui peuvent survenir sur un chantier. Que les dégâts soient de cause humaine, naturelle ou accidentelle, les coûts engendrés peuvent ralentir le bon déroulement du chantier. Ainsi, la garantie de solidité de l’ouvrage après la livraison est d’une importance capitale. Mais aussi, la responsabilité civile décennale est primordiale. Par ailleurs, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure la présomption de responsabilité à toutes les personnes physiques et morales qui interviennent sur le chantier de construction.

De ce fait, la responsabilité civile décennale s’impose, selon l’article 1792-1 du Code civil aux architectes, techniciens, entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat. Mais aussi, à toutes les personnes qui agissent en qualité de mandataires du propriétaire, tel un promoteur immobilier. Que faut-il retenir ? Le projet de construction d’une maison implique un certain nombre de documents obligatoires à fournir : le permis de construire ainsi que les assurances décennales couvrant chaque intervenant sur le chantier.